AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1991 - n° 42Enseignement. — Enseignants. Statuts particuliers. Professeurs des lycées professionnels. Accès au premier grade du corps. Dérogations au statut général. Conditions. Besoins propres du corps. Missions de ses membres (non). Légalité (non)

Enseignement. — Enseignants. Statuts particuliers. Professeurs des lycées professionnels. Accès au premier grade du corps. Dérogations au statut général. Conditions. Besoins propres du corps. Missions de ses membres (non). Légalité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1991 - n° 42

EXTRAIT *

(Cons. d'État. Ass., 28 juin 1991, req. n. 76263 et 76 318 ; Syndicat national des lycées et collèges Force ouvrière, Syndicat national des enseignements techniques et professionnels). Les dispositions des articles 29 et 30 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État impliquent que les fonctionnaires d'un même corps recrutés par concours au grade de début du corps aient vocation à accéder à l'ensemble des grades de ce corps. Si, en ce qui (...)

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N°42 . 1991-10-16


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