AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1991 - n° 42Avocats. — Exercice de la profession. Activité libérale. Collaborateur occasionnel du service public de la justice (non). Caractérisation

Avocats. — Exercice de la profession. Activité libérale. Collaborateur occasionnel du service public de la justice (non). Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1991 - n° 42

EXTRAIT *

(Trib. gr. inst. Paris, 1re ch., 1re sect., 3 avril 1991 ; Gomez del Junco c. Ministre de la justice et a.). Exerçant sa profession libérale dans le cadre d'un mandat conféré par un client privé, l'avocat peut être considéré comme participant au fonctionnement du service public de la justice à titre de collaborateur, seulement dans des hypothèses limitées, lorsqu'il prête son concours spontanément ou sur réquisition, soit pour compléter le tribunal, soit pour participer à l'arrestation d'un malfaiteur, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1991-10-16


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