AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1991 - n° 42Avocats. — Responsabilité civile. Faute (oui). Adjudication. Enchères au nom de clients. Frais de procédure et de mutation. Obligation d'exiger la remise d'un chèque de banque couvrant le montant (oui)

Avocats. — Responsabilité civile. Faute (oui). Adjudication. Enchères au nom de clients. Frais de procédure et de mutation. Obligation d'exiger la remise d'un chèque de banque couvrant le montant (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1991 - n° 42

EXTRAIT *

(Trib. gr. inst. Paris, 1re ch., 1re sect., 16 mai 1991 ; Épx S... c. H...). Il appartient à un avocat de s'assurer, avant de porter des enchères au nom de ses clients, que ceux-ci seront à même de régler au moins les frais de procédure et de mutation, en exigeant d'eux la remise d'un chèque de banque en couvrant le montant (Bull. inf. C. cass. 15 sept. 1991, p. 35).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1991-10-16


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