AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1991 - n° 42Crédit-bail (leasing). — Crédit-bail mobilier. Résiliation (oui). Résolution de la vente pour non-conformité ou vices cachés. Clause du contrat. Exclusion du recours du preneur contre le bailleur (non)

Crédit-bail (leasing). — Crédit-bail mobilier. Résiliation (oui). Résolution de la vente pour non-conformité ou vices cachés. Clause du contrat. Exclusion du recours du preneur contre le bailleur (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1991 - n° 42

EXTRAIT *

(Aix-en-Provence, 2e ch., 16 mai 1991 ; Nicolas c. Sté Crédit universel et a.). La clause d'un contrat de crédit-bail laissant à l'acquéreur le libre choix du matériel et lui donnant mandat d'exercer tous droits et actions contre le constructeur ou fournisseur ne peut avoir pour effet de rendre indépendants les contrats de vente et de crédit-bail ni d'exclure le recours du crédit-preneur contre le crédit-bailleur en cas de résolution de la vente. Et, si le crédit-bailleur a l'obligation de maintenir (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1991-10-16


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