AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1991 - n° 42Entreprises. — Prévention des difficultés. Exploitations agricoles. Règlement amiable. L. n. 88-1202, 30 déc. 1988. Procédure. Conciliateur. Rémunération. Charge. D. n. 89-339,29 mai 1989, art. 9. Désignation par le président du tribunal. Trésor public. Possibilité (oui)

Entreprises. — Prévention des difficultés. Exploitations agricoles. Règlement amiable. L. n. 88-1202, 30 déc. 1988. Procédure. Conciliateur. Rémunération. Charge. D. n. 89-339,29 mai 1989, art. 9. Désignation par le président du tribunal. Trésor public. Possibilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1991 - n° 42

EXTRAIT *

(Limoges, 1re ch., 18 avril 1991 ; Caisse de mutualité sociale agricole de la Haute-Vienne c. Merais). Aux termes de l'article 9 du décret n. 89-339 du 29 mai 1989, pris pour l'application du chapitre Il de la loi n. 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social, à défaut d'accord « entre les parties », le président désigne « la ou les personnes » qui supporteront la charge de la rémunération du conciliateur. Il résulte de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1991-10-16


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement