AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1991 - n° 42Peines. — Période de sûreté. Durée. Saisine de la chambre d'accusation par le juge de l'application des peines. Réduction. Appréciation. Éléments pris en compte. Caractère exceptionnel du cas (oui)

Peines. — Période de sûreté. Durée. Saisine de la chambre d'accusation par le juge de l'application des peines. Réduction. Appréciation. Éléments pris en compte. Caractère exceptionnel du cas (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1991 - n° 42

EXTRAIT *

(Rouen, ch. accus., 12 mars 1991 ; X...). Lorsqu'elle est saisie par le juge de l'application des peines, en application de l'article 720-4 du Code de procédure pénale, pour que la durée d'une période de sûreté, prononcée par une Cour d'assises, soit réduite, la chambre d'accusation apprécie, non seulement si le condamné présente des gages sérieux de réadaptation sociale, mais aussi si la requête du juge de l'application des peines est présentée en faveur d un cas suffisamment exceptionnel pour justifier (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1991-10-16


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