AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1991 - n° 42Procédures collectives. — Procédure. Action en revendication du vendeur de meubles. Recevabilité (non). Délai de 3 mois. L. 25 janv. 1985, art. 115. Délai préfix (oui)

Procédures collectives. — Procédure. Action en revendication du vendeur de meubles. Recevabilité (non). Délai de 3 mois. L. 25 janv. 1985, art. 115. Délai préfix (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1991 - n° 42

EXTRAIT *

(Paris, 3e ch. A.. 9 avril 1991 ; Josse c. Sté Multitech). Le délai de l'action en revendication du vendeur de meubles prévu par l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 est un délai préfix qui ne peut être interrompu que par un recours formé auprès de la juridiction compétente. Une simple lettre adressée au liquidateur ne vaut pas revendication (Juris.-Data, n. 021667).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1991-10-16


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