AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1991 - n° 42Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Plan de continuation. Appel du représentant des créanciers contre le jugement arrêtant le plan de continuation. Recevabilité (oui). Acceptation initiale du plan. Obstacle (non). Remises imposées à certains créanciers. L. 25 janv. 1985, art. 74. Violation

Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Plan de continuation. Appel du représentant des créanciers contre le jugement arrêtant le plan de continuation. Recevabilité (oui). Acceptation initiale du plan. Obstacle (non). Remises imposées à certains créanciers. L. 25 janv. 1985, art. 74. Violation

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1991 - n° 42

EXTRAIT *

(Paris, 3e ch. B., 5 avril 1991 ; Pellegrini c. Sté Bureau d'expédition service transport de Sté Best). Viole l'article 74 de la loi du 25 janvier 1985 le tribunal qui impose à certains créanciers des remises auxquelles ils n'avaient pas consenti, et le représentant des créanciers est autorisé, malgré son acceptation initiale du plan de continuation, à faire appel du jugement qui viole une disposition d'ordre public, la loi interdisant l'octroi de remises auxquelles les créanciers se sont opposés (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1991-10-16


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