AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1991 - n° 42Propriété. — Bornage. Délimitation. Déficit de contenance des lots par rapport aux actes. Fixation de la ligne divisoire. Prise en compte de marques objectives sur le terrain (oui)

Propriété. — Bornage. Délimitation. Déficit de contenance des lots par rapport aux actes. Fixation de la ligne divisoire. Prise en compte de marques objectives sur le terrain (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1991 - n° 42

EXTRAIT *

(Toulouse, 1re ch., 14 mai 1991 ; Fioret c. Épx Gauthier). En l'état de deux fonds accusant chacun un déficit de contenance par rapport aux actes, la ligne divisoire, qui fait litige pour l'une de ses extrémités, ne peut être déterminée par répartition du déficit de contenance proportionnellement aux indications nécessairement approximatives et théoriques des actes, dès lors qu'il existe sur le terrain des marques objectives pouvant être prises comme point de délimitation, tel un ancien mur de soutènement (...)

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N°42 . 1991-10-16


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