AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1991 - n° 42Propriété littéraire et artistique. — Droit moral. OEuvre musicale d'inspiration religieuse, Insertion non autorisée dans un film publicitaire. Atteinte au droit moral des héritiers de l'auteur (oui)

Propriété littéraire et artistique. — Droit moral. OEuvre musicale d'inspiration religieuse, Insertion non autorisée dans un film publicitaire. Atteinte au droit moral des héritiers de l'auteur (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1991 - n° 42

EXTRAIT *

(Trib. gr. inst. Paris. 1re ch., 1re sect., 15 mai 1991 ; Mme Bessand-Massenet c. Sté Foxtrot Productions). L'insertion non autorisée, dans un film publicitaire, d'extraits d'une oeuvre musicale d'inspiration religieuse étroitement liée au sens des paroles porte atteinte au droit moral des héritiers de son auteur, en détournant l'oeuvre de sa destination à des fins commerciales (Bull. inf. C. cass 15 sept. 1991. p.39).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1991-10-16


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement