AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1991 - n° 42Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation (oui). Président du conseil de surveillance d'une SCI faisant appel public à l'Épargne. Gérant de fait. Inculpation d'abus de confiance et d'escroquerie. Décès au cours de l'information. Condamnation des héritiers (oui)

Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation (oui). Président du conseil de surveillance d'une SCI faisant appel public à l'Épargne. Gérant de fait. Inculpation d'abus de confiance et d'escroquerie. Décès au cours de l'information. Condamnation des héritiers (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Octobre 1991 - n° 42

EXTRAIT *

(Paris. 1re ch. A., 16 avril 1991, Jannes c. Gondre). Doivent être condamnés les héritiers du président du conseil de surveillance d'une société civile immobilière faisant appel public à l'épargne, qui gérant de fait s'est livré à des actes d'abus de confiance et d'escroquerie. Les héritiers doivent être, sur la base des articles 1382 et 1383 du Code civil, condamnés à réparer le préjudice résultant des détournements de fonds commis (Juris.-Data. n. 021697).

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N°42 . 1991-10-16


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