Droit d'asile. Projet de loi constitutionnelle.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Octobre 1993 - n° 42

EXTRAIT *

Le Monde, 10 oct. 1993. Le Premier ministre, après accord avec le Président de la République, a transmis au Conseil d'État, pour avis, un projet de loi constitutionnelle introduisant dans le titre VI de la Constitution un article 531 composé des deux paragraphes suivants : « La République peut conclure avec les États européens qui respectent des engagements identiques aux siens en matière d'asile et de protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des accords déterminant leurs compétences (...)

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N°42 . 1993-10-20


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