Propriété intellectuelle. INPI. Redevances. Procédures.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Octobre 1993 - n° 42

EXTRAIT *

D. n. 93-1142, 5 oct. 1993 : Journal Officiel 6 Octobre 1993 ; infra, III, 66433. Ce décret est relatif aux redevances et aux procédures applicables devant l'Institut national de la propriété industrielle en matière de brevets d'invention, dessins et modèles, marques de fabrique, de commerce ou de service et de protection des topographies de produits semi-conducteurs.

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1993-10-20


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement