Médecine. Charlatanisme.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Octobre 1993 - n° 42

EXTRAIT *

Cons. d'État, 4e sous-sect., 1er oct. 1993, req. n. 104611 ; B... Une section des assurances sociales énonce une qualification exacte lorsqu'elle considère : contraire à l'article 30 du Code de déontologie médicale (interdiction de toute pratique de charlatanisme), le fait de proposer à des patients atteints de cancer ou de sclérose en plaques des traitements ou des procédés dont elle a souverainement apprécié qu'ils ne reposaient sur aucune base scientifique sérieuse ; contraire à l'article 36 du (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1993-10-20


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