AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Octobre 1993 - n° 42Propriété intellectuelle. OEuvres typographiques. Originalité. Protection.

Propriété intellectuelle. OEuvres typographiques. Originalité. Protection.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Octobre 1993 - n° 42

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, C, 15juill. 1993 ; Assoc. Guy Lévis-Mano. La Cour de cassation, à propos d'une édition qui était la reproduction exacte d'une édition imprimée en 1947 et d'une originalité reconnue, confirme qu'avant comme après la modification résultant de la loi du 3 juillet 1985, les oeuvres typographiques doivent être « considérées comme oeuvres de l'esprit » dès lors que leur création réalise sous une forme originale la conception de leur auteur.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1993-10-20


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