Surendettement des particuliers. Rôle de la cour d'appel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Octobre 1993 - n° 42

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, C.,. 15 juill. 1993 ; Bornand. Une cour d'appel, saisie par un débiteur dont l'appel tend à faire valoir qu'il ne peut faire face au paiement de ses dettes selon les modalités prévues par un jugement de redressement judiciaire civil ne peut se contenter, pour déclarer l'appel sans objet, de constater que le plan était caduc. Elle n'a pas à subordonner l'examen du litige à l'exécution du jugement. Se trouvant investie de plein droit de l'entière connaissance du redressement judiciaire (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1993-10-20


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