AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Octobre 1993 - n° 42Travail de nuit des femmes. Interdiction. Convention n. 89 de l'OIT.

Travail de nuit des femmes. Interdiction. Convention n. 89 de l'OIT.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Octobre 1993 - n° 42

EXTRAIT *

CJCE, C. plén., 2 août 1993 ; Ministère public et a. c. J.-Cl. Levy, aff. C-158/91 : Bull. CJCE n. 24-93, p. 6. A propos de la Convention n. 89 de l'OIT du 9 juillet 1948 interdisant le travail de nuit des femmes, alors qu'il n'existe aucune interdiction du travail de nuit pour les hommes, la Cour de justice dit pour droit : « Le juge national a l'obligation d'assurer le plein respect de l'article 5 de la directive 76/207/CEE du Conseil du 9 février 1976, relative à la mise en oeuvre du principe (...)

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N°42 . 1993-10-20


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