AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Octobre 1993 - n° 42VENTE D'IMMEUBLE. - Résolution. Prix converti partiellement en rente viagère. Sous-acquéreur. Débirentier. Non-paiement de la rente, a) Clause résolutoire insérée dans le contrat de vente originaire. Stipulation sans équivoque. Dérogation, art. 1978, C. civ. Disposition d'ordre public (non). Possibilité (oui), b) Condamnation à payer le montant des arrérages impayés. C. civ., art. 1184. Violation.

VENTE D'IMMEUBLE. - Résolution. Prix converti partiellement en rente viagère. Sous-acquéreur. Débirentier. Non-paiement de la rente, a) Clause résolutoire insérée dans le contrat de vente originaire. Stipulation sans équivoque. Dérogation, art. 1978, C. civ. Disposition d'ordre public (non). Possibilité (oui), b) Condamnation à payer le montant des arrérages impayés. C. civ., art. 1184. Violation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Octobre 1993 - n° 42

Commentaires par Ignace Maurice ENAMA

EXTRAIT *

Cass. civ. 3e, 10 novembre 1992 ; Morant c. Desmazels et a. a) Les dispositions de l'article 1978 du Code civil n'étant pas d'ordre public, il peut y être dérogé par une clause stipulant, sans équivoque, la faculté pour le crédirentier de faire prononcer la résolution du contrat en cas de non-paiement de la rente. b) Viole l'article 1184 du Code civil, la cour d'appel qui, tout en prononçant la résolution de la vente pour les manquements du débirentier à son obligation de payer les arrérages de la (...)

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N°42 . 1993-10-20


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