AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Octobre 1993 - n° 42AVOCATS. — A) Syndicats professionnels. Mission. Respect des règles professionnelles. Avocat salarié. Employeur. Non-conformité d'une clause de non-concurrence. Action en justice. Intervention volontaire. Recevabilité (oui). B) Exercice de la profession. Avocat salarié, a) Licenciement sans cause réelle et sérieuse (oui). Mécontentement de quelques clients, b) Clause de non-concurrence. Légalité. Conditions. Respect (non). Nullité. Absence de mise en demeure du conseil de l'Ordre d'avoir à modifier cette clause. Circonstance indifférente.

AVOCATS. — A) Syndicats professionnels. Mission. Respect des règles professionnelles. Avocat salarié. Employeur. Non-conformité d'une clause de non-concurrence. Action en justice. Intervention volontaire. Recevabilité (oui). B) Exercice de la profession. Avocat salarié, a) Licenciement sans cause réelle et sérieuse (oui). Mécontentement de quelques clients, b) Clause de non-concurrence. Légalité. Conditions. Respect (non). Nullité. Absence de mise en demeure du conseil de l'Ordre d'avoir à modifier cette clause. Circonstance indifférente.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Octobre 1993 - n° 42

Commentaires par Raymond MARTIN

EXTRAIT *

Ord. Bâtonnier, Rouen, 4 décembre 1992 ; MeX... c. SA Y... (Extraits). A) Les questions relatives à la conformité des clauses du contrat de travail d'un avocat salarié, en l'espèce une clause de non-concurrence, avec les règles professionnelles sont de celles que les syndicats professionnels d'avocats ont pour mission de traiter dans l'intérêt de leurs adhérents et de la profession. Leur intervention volontaire est donc recevable. B) Le mécontentement de quelques clients ne saurait servir de fondement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1993-10-20


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement