AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Octobre 1993 - n° 421° RÉPÉTITION DE L'INDU. - Conditions. Liquidation judiciaire. Créancier chirographaire. Paiement en violation de la règle d'égalité des créanciers. Répétition de l'indu (oui). Mandataire-liquidateur. Paiement en connaissance de cause. Circonstance indifférente. 2° PROCÉDURES COLLECTIVES. — Créanciers. Créancier chirographaire. Paiement en violation de la règle d'égalité des créanciers. Répétition de l'indu (oui). Mandataire-liquidateur. Paiement en connaissance de cause. Circonstance indifférente.

1° RÉPÉTITION DE L'INDU. - Conditions. Liquidation judiciaire. Créancier chirographaire. Paiement en violation de la règle d'égalité des créanciers. Répétition de l'indu (oui). Mandataire-liquidateur. Paiement en connaissance de cause. Circonstance indifférente. 2° PROCÉDURES COLLECTIVES. — Créanciers. Créancier chirographaire. Paiement en violation de la règle d'égalité des créanciers. Répétition de l'indu (oui). Mandataire-liquidateur. Paiement en connaissance de cause. Circonstance indifférente.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Octobre 1993 - n° 42

Commentaires par Victor HAÏM et Yannick DAGORNE-LABBÉ

EXTRAIT *

Cass. com. 17 novembre 1992 ; Sté Diffazur c. Darrousez. Un créancier, admis à titre chirographaire, ne peut conserver les sommes à lui payées en violation de la règle de l'égalité des créanciers chirographaires, le paiement eût-il été fait en connaissance de cette violation. Dès lors, en condamnant le créancier, titulaire d'une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire après la date de cessation des paiements et admis à titre chirographaire, à rembourser au liquidateur la somme que celui-ci (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1993-10-20


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