AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Octobre 1993 - n° 42SALAIRES. - Paiement. Compensation contractuelle. C. trav., art. L. 144-1. Vendeur en laisser sur place. Manquants. Compensation avec les salaires (non). Absence d'usage des marchandises par. le salarié [Éd. E, 93, ll, 480] .

SALAIRES. - Paiement. Compensation contractuelle. C. trav., art. L. 144-1. Vendeur en laisser sur place. Manquants. Compensation avec les salaires (non). Absence d'usage des marchandises par. le salarié [Éd. E, 93, ll, 480] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Octobre 1993 - n° 42

Commentaires par Marie-Noëlle MEUNIER-LE QUERREC

EXTRAIT *

Cass. soc. 24 mars 1993 ; Checco c. SA Sud-Ouest Surgelés. Les sommes réclamées par l'employeur correspondant à des marchandises fournies par lui et dont le salarié, engagé en qualité de conseiller vendeur en laisser sur place, n'avait pas l'usage, ne peuvent, en vertu de l'article L. 144-1 du Code du travail, se compenser avec le montant de ses salaires. LA COUR ; — Sur le premier moyen : - Vu l'article L. 144-1 du Code du travail ; — Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Checco, engagé le (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1993-10-20


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