AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Octobre 1993 - n° 42Appel (en matière civile). — Décisions susceptibles d'appel (non).

Appel (en matière civile). — Décisions susceptibles d'appel (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Octobre 1993 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. sans renvoi, 7 juill. 1993 ; Sté Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics [SMABTP] c. Épx Monchiet et a. — pourvoi c. Pau 4 avril 1990). En vertu des articles 380, alinéa 1er, 544 et 545 du Nouveau Code de procédure civile, la décision, qui, sans trancher une partie du principal, surseoit à statuer, ne peut être frappée d'appel que sur autorisation du premier président de la cour d'appel ; pour chaque partie, le principal s'entend de l'objet du litige la concernant. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1993-10-20


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