AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Octobre 1993 - n° 421° Appel (en matière civile). — Procédure. 2° Prud'hommes. — Bureau de conciliation.

1° Appel (en matière civile). — Procédure. 2° Prud'hommes. — Bureau de conciliation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Octobre 1993 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 6 juill. 1993 ; Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Finistère c. Bouldoires — pourvoi c. Rennes, 2e ch., 1re sect., 24 nov. 1989). 1° Lorsque l'arrêt de la cour d'appel statuant selon la procédure sans représentation obligatoire, mentionne que les débats ont eu lieu, sans opposition des parties, devant le magistrat rapporteur tenant seul l'audience et qui en a rendu compte au délibéré collégial, il résulte de ces énonciations, qui font foi jusqu'à inscription de faux, que (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1993-10-20


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