Assurances maritimes. — Droits et obligations de l'assureur.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Octobre 1993 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 7 juill. 1993 ; Sté Compagnie d'assurances Rhône Méditerranée c. Sté Provence électronique — pourvoi c. Aix-en-Provence 27 mars 1991). Il ne saurait être fait grief à une cour d'appel d'avoir condamné l'assureur du vendeur d'un bateau à garantie suite à un naufrage survenu le 3 novembre 1988, dès lors qu'elle a relevé,. d'une part, que par lettre du 12 juillet 1988 l'acheteur avait confirmé l'achat, en l'état, du bateau en versant deux sommes d'argent ; que le transfert des risques (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1993-10-20


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