Assurances sociales. — Assurance maladie.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Octobre 1993 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 8 juill. 1993 ; Mme Vermeersch c. CPAM de l'Ain — pourvoi c. Lyon, 8e ch. soc., 13 mars 1991). L'usage de la faculté offerte aux caisses d'assurance maladie par l'article R. 332-2, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, de procéder au remboursement forfaitaire des soins dispensés en dehors de la France à un assuré social ou ayant droit d'assuré social, lorsque celui-ci aura établi qu'il ne pouvait recevoir sur le territoire français les soins appropriés à son état, est subordonné (...)

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N°42 . 1993-10-20


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