Assurances terrestres. — Assurance de responsabilité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Octobre 1993 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 7 juill. 1993 ; Cie d'assurances L'Union et Le Phénix espagnol c. Cie d'assurances La Préservatrice foncière et a. — pourvoi c. Paris 11 mars 1991). Une collision est survenue en France entre deux véhicules conduit, l'un par le préposé d'une société, l'autre par le salarié d'une société yougoslave, lequel était muni de la carte internationale d'assurance dite « carte verte ». Ayant constaté que le Bureau central français (BCF) avait mandaté en qualité de gestionnaire la compagnie (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1993-10-20


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement