Assurances terrestres. — Recours subrogatoire de l'assureur.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Octobre 1993 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 7 juill. 1993 ; Sté Cigna France Assurance c. SARL Internuts Group et a. — pourvoi c. Paris, 7e ch. B, 13 juin 1991). A la suite d'un incendie ayant détruit un bâtiment donné en location, l'assureur du propriétaire a versé à ce dernier une indemnité, puis a exercé contre l'assureur du locataire, ce dernier faisant l'objet d'une procédure collective, un recours subrogatoire qui a été partiellement accueilli, l'indemnité due pour le risque locatif lui ayant été attribuée. En excluant (...)

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N°42 . 1993-10-20


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