Avocats. — Discipline.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Octobre 1993 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 7 juill. 1993 ; C... c. Proc. gén. près la Cour d'appel d'Orléans — pourvoi c. Orléans 19 déc. 1990). C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la gravité des fautes professionnelles retenues à rencontre de l'avocat et des circonstances dans lesquelles elles avaient été commises par lui qu'une cour d'appel a fixé discrétionnairement la sanction disciplinaire qu'il y avait lieu, dans ces circonstances, de prononcer contre lui dans les limites fixées par (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1993-10-20


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