Baux commerciaux. — Loyers.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Octobre 1993 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 7 juill. 1993 ; Dana — pourvoi c. Paris 7 mars 1991). Il résulte de l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953 que le loyer des baux concernant des locaux à usage exclusif de bureaux échappe au plafonnement prévu par l'article 23-6. Ce texte n'est pas applicable dès lors qu'une stipulation de la convention locative autorise le preneur à sous-louer et à céder en tout ou partie son droit au bail pour tout commerce de son choix à l'exclusion de quelques-uns, sans qu'il importe (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1993-10-20


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