Baux commerciaux. — Refus de renouvellement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Octobre 1993 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 7 juill. 1993 ; Sté Hôtel Claude Bernard — pourvoi c. Paris 5 mars 1991). La conclusion d'un bail unique entre un propriétaire et un locataire commerçant concernant un immeuble où est exploité un hôtel meublé et une boutique entièrement indépendante du reste du bâtiment que le preneur a été spécialement autorisé à sous-louer pour une activité distincte de la sienne, alors qu'il n'existe aucune indivisibilité matérielle ou conventionnelle, ne suffit pas pour permettre au locataire (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1993-10-20


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