AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Octobre 1993 - n° 42Caisses d'épargne. — Responsabilité civile d'un sous-caissier.

Caisses d'épargne. — Responsabilité civile d'un sous-caissier.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Octobre 1993 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 7 juill. 1993 ; Mme Andras c. Assoc. française de cautionnement mutuel — pourvoi c. Lyon 16 mai 1991). Il résulte des articles 5 et 6 du décret n. 59-555 du 16 avril 1959 que le sous-caissier d'une caisse d'épargne n'est relevé de la responsabilité de sa gestion qu'en vertu d'un quitus délivré après vérification complète ; par ce motif de pur droit, invoqué par la défense, l'arrêt attaqué, qui a constaté que le quitus avait été refusé au sous-caissier pour condamner son épouse (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1993-10-20


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