Cautionnement. — Conditions de validité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Octobre 1993 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 6 juill. 1993 ; Mme Di Rosa c. Banque populaire de la Côte d'Azur — pourvoi c. Aix-en-Provence 19 déc. 1990). Ayant relevé que l'acte de cautionnement « vise les relations de compte, sans les restreindre au compte courant, le paiement de toutes sommes en principal, plus intérêts, commissions, frais et accessoires que le débiteur principal pourra devoir à raison de tous engagements et de toutes opérations » et porte, écrits de la main de la caution, gérante de la société cautionnée, (...)

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N°42 . 1993-10-20


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