Cession de créances. - Conditions de validité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Octobre 1993 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 7 juill. 1993 ; Mme Andrieu - pourvoi c. Rouen 16 janv. 1991). Dès lors que la faculté de substitution d'un tiers au bénéficiaire d'une promesse de vente d'immeuble, prévue à l'acte sous seing privé liant le vendeur et son cocontractant, n'était assortie d'aucune autre condition que celle du cautionnement de l'acquéreur substitué par l'acquéreur originaire, la cession du contrat opérée par celui-ci au profit d'une partie, soumise aux exigences de l'article 1690 du Code civil, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1993-10-20


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