Contrat de travail. — Définition.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Octobre 1993 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 7 juill. 1993 ; Mme Couderc - pourvoi c. Bordeaux, ch. soc., 1re sect., 11 oct. 1989). Après avoir rappelé que la réglementation de la profession d'orthoptiste impose à ces auxiliaires médicaux de ne pratiquer leur art que sur prescription médicale indiquant la nature du traitement ainsi que le nombre de séances à effectuer, ce qui conduit l'orthoptiste à travailler en étroite collaboration avec un ou plusieurs médecins, la cour d'appel qui a relevé qu'un orthoptiste était locataire (...)

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N°42 . 1993-10-20


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