Contrats et obligations. — Droits et obligations des parties.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Octobre 1993 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 6 juill. 1993 ; Launay c. Viaud — pourvoi c. Trib. com. Chartres, 15 janv. 1991). Le propriétaire d'une machine à café, qui n'était pas en état de marche lors de sa remise en place après l'interventjon du réparateur, a refusé de payer la facture. Pour le condamner au paiement d'une indemnité de 4 744 F, un tribunal de commerce retient qu'il y a lieu d'arrêter à ce montant l'indemnité due, compte tenu du travail et des prestations effectuées par le réparateur. En statuant ainsi, tout (...)

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N°42 . 1993-10-20


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