Presse-Diffamation. — A) Procédure. B) Responsabilité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Octobre 1993 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 7 juill. 1993 ; Martinez — pourvoi c. Paris, 1re ch. A, 25 nov. 1991). A) C'est justement qu'une cour d'appel a décidé qu'était irrecevable l'action en réparation de son préjudice, introduite sur le fondement de l'article 1382 du Code civil par le directeur de la publication d'un journal, dès lors que ladite cour a constaté que l'intéressé, qui avait en appel renoncé expressément à invoquer les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 relative à la diffamation, a demandé sur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1993-10-20


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