AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Octobre 1993 - n° 421° Procédure civile. - Cour d'appel. 20 Procédures collectives. — Créanciers.

1° Procédure civile. - Cour d'appel. 20 Procédures collectives. — Créanciers.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Octobre 1993 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 6 juill. 1993 ; Homont es qua/. et a. c. SNER — pourvoi c. Rouen 13 mars 1991). 1° Dans le cadre d'une procédure collective, les débats ont eu lieu, en accord avec les avoués et les avocats sur le fondement des articles 786 et 910 du Nouveau Code de procédure civile, devant le président et un conseiller qui ont entendu les plaidoiries et en ont rendu compte dans le délibéré à un autre conseiller. En effet, les dispositions précitées, qui autorisent le conseiller de la mise en état (...)

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N°42 . 1993-10-20


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