Procédures collectives. — Créanciers.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Octobre 1993 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 6 juill. 1993 ; Sté Aro France c. Sogedac et a. — pourvoi c. Paris, 3e ch. A, 25 sept. 1990). Des pinces pour robots de soudage, vendues à une société mise en redressement judiciaire sans en avoir payé le montant, ont été intégrées à un ensemble nouveau pour lequel elles ont été spécialement conçues et adaptées et dans lequel chacun des éléments n'a d'utilité que par rapport aux autres et à l'universalité dont il fait partie. En l'état de ces seules constatations dont il résulte (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1993-10-20


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