Procédures collectives. — Mission du liquidateur.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Octobre 1993 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 6 juill. 1993 ; Tasourit c. Madonna es quai. — pourvoi c. Grenoble 25 juin 1990). Si le liquidateur exerce les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine, il doit aussi effectuer les démarches nécessaires pour obtenir le nombre et les noms des salariés d'un débiteur mis en redressement, puis en liquidation judiciaires, le seul envoi d'une lettre recommandée à ce débiteur et un compte rendu au procureur de la République n'étant pas de nature à exonérer le liquidateur (...)

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N°42 . 1993-10-20


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