Protection des consommateurs. — Crédit immobilier.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Octobre 1993 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 7 juill. 1993 ; Mme Tonnerre c. Gineste et a. — pourvoi c. Paris, 2e ch. B, 27 juin 1991). a) L'application de l'article 17 de la loi n. 79-596 du 13 juillet 1979, relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine immobilier, texte d'ordre public, ne peut être affectée par la stipulation d'obligations contractuelles imposées au bénéficiaire d'une promesse de vente et de nature à accroître les exigences résultant de ce texte ; l'arrêt attaqué a considéré, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1993-10-20


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