Prud'hommes. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Octobre 1993 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 7 juill. 1993 ; Welti - pourvoi c. Colmar, ch. soc., 14 déc. 1989). La cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel d'un jugement du conseil de prud'hommes, énonce que le greffe de cette juridiction avait adressé à l'intéressé une notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ayant fait l'objet d'une présentation qui est revenue avec la mention « non réclamée », que cette mention permet de tenir pour régulière cette notification et comme (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1993-10-20


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