Référés. — Notion de circonstance nouvelle.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Octobre 1993 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 6 juill. 1993 ; Sté Bord Na Mona et SA Norsk Hydro Azote et a. c. Jullien et a. — pourvoi c. Amiens, 3e ch., 18 avril 1991). Le dépôt des conclusions d'une expertise peut constituer une circonstance nouvelle au sens de l'article 488 du Nouveau Code de procédure civile dès lors que le juge y trouve des éléments d'appréciation dont il était dépourvu lorsqu'est intervenue la première décision de référé.

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N°42 . 1993-10-20


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