AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Octobre 1993 - n° 42Règlement judiciaire - Liquidation des biens. — Sanctions et déchéances.

Règlement judiciaire - Liquidation des biens. — Sanctions et déchéances.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Octobre 1993 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 6 juill. 1993 ; Barthuel c. Goupil ès quai. - pourvoi c. Rennes 18 sept. 1990). Ayant relevé qu'une association, fondée pour « créer, équiper et gérer des centres de loisirs », s'était en fait livrée à des activités relatives à l'organisation de voyages ou de séjours, en prévoyant des transports, en encaissant le prix de voyages, en assurant la réservation de chambres d'hôtel et en souscrivant des polices d'assurance, et que le dirigeant avait été condamné pénalement, en raison de (...)

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N°42 . 1993-10-20


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