AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Octobre 1993 - n° 42Règlement judiciaire - Liquidation des biens. — Sanctions et déchéances.

Règlement judiciaire - Liquidation des biens. — Sanctions et déchéances.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Octobre 1993 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 6 juill. 1993 ; Ozbolt c. Feraud-Prax es quai. — pourvoi c. Aix-en-Provence 18 déc. 1990). Après la mise en règlement judiciaire, ultérieurement converti en liquidation des biens, d'une société, le syndic a assigné le gérant afin qu'il soit mis personnellement en liquidation des biens sur le fondement de l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967. Pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'aucune vie sociale n'ayant jamais existé entre le gérant et son frère, le seul associé, (...)

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N°42 . 1993-10-20


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