Responsabilité civile. — Accidents de la circulation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Octobre 1993 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 7 juill. 1993 ; Brassier - pourvoi c. Toulouse 12 fév. 1991). Ayant énoncé que le cyclomotoriste, qui est entré en collision avec une automobile, avait l'obligation avant de tourner à gauche, de céder le passage aux véhicules venant en sens inverse et ayant retenu que l'automobile circulait à vitesse normale et était normalement éclairée tandis que le cyclomotoriste avait coupé la route à très courte distance comme s'il ne l'avait pas vue, une cour d'appel a pu déduire de ces (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1993-10-20


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