Responsabilité civile. — Commettant.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Octobre 1993 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 7 juill. 1993 ; Damoiseau - pourvoi c. Paris, 1re ch. A, 7 mai 1991). Les clients d'une banque qui avaient remis en vue de les faire fructifier diverses sommes d'argent au sous-directeur de celle-ci, en ont demandé le remboursement tant à ce dernier qu'à la banque elle-même, prise en sa qualité de civilement responsable. La cour d'appel a légalement justifié sa décision en rejetant leurs demandes. Ayant retenu, d'une part, que les clients avaient été entendus au cours de procédures (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1993-10-20


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