Responsabilité civile. — Commettant.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Octobre 1993 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 7 juill. 1993 ; Sté Manufactures Hanover Bank France — pourvoi c. Paris, 1re ch. A, 7 mai 1991). N'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et par suite a violé l'article 1384, alinéa 5, du Code civil, la cour d'appel qui, pour accueillir la demande de remboursement de clients d'une banque ayant remis en vue de les faire fructifier diverses sommes d'argent au sous-directeur de celle-ci, a énoncé que les déposants produisant aux débats des imprimés à en-tête (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1993-10-20


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