AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Octobre 1993 - n° 42Responsabilité civile. — Réparation d'un préjudice nouveau.

Responsabilité civile. — Réparation d'un préjudice nouveau.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Octobre 1993 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 7 juill. 1993 ; Joncoux - pourvoi c. Caen 12 sept. 1991). Son état de santé s'étant aggravé, la victime d'un accident de la circulation a assigné en réparation de son nouveau préjudice l'auteur de l'accident dont la responsabilité a été retenue par la juridiction pénale. a) Ne satisfait pas aux exigences des articles 455 et 458 du Nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du Code civil l'arrêt qui, pour évaluer l'incapacité temporaire totale de la victime, s'est (...)

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N°42 . 1993-10-20


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