Responsabilité civile. — Réparation du préjudice.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Octobre 1993 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 7 juill. 1993 ; Mme Aubert c. SCP Cachia Cachia de Bernardi — pourvoi c. Aix-en-Provence 13 nov. 1990). L'auteur d'un délit ou d'un quasi-délit est tenu à la réparation intégrale du dommage qu'il a causé ; dès lors, l'indemnité due pour compenser le préjudice doit être calculée sur l'étendue du dommage au jour du jugement ou de l'arrêt qui consacre la créance indemnitaire. En l'espèce, pour évaluer le préjudice subi par le donataire, résultant de la perte d'un immeuble imputable (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1993-10-20


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