AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Octobre 1993 - n° 42Responsabilité civile. — Victimes de dommages résultant d'une infraction.

Responsabilité civile. — Victimes de dommages résultant d'une infraction.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Octobre 1993 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 7 juill. 1993 ; Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions c. Mme Granger- pourvoi c. Trib. gr. inst. Amiens, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, 31 oct. 1991). C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une commission d'indemnisation, se référant à la méthode et au mode de calcul qui lui ont paru les mieux appropriés, a fixé les indemnités devant réparer intégralement les préjudices économiques subis (...)

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N°42 . 1993-10-20


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